Conditions d’utilisation du site web

Bienvenue sur le site web Convera ! 
 
Convera Switzerland, LLC, Wilmington (Delaware/USA), Zweigniederlassung Zürich, elle-même ou par via une entité offrant des services de paiement sous le nom de « Convera » (une « Entité de paiement », collectivement « nous », « notre » ou « nos ») offre par les présentes à vous, l’utilisateur (« vous », « votre » ou « vos ») l’accès au site web client (le « Service en ligne »). 
 
Votre accès au Service en ligne et votre utilisation de ce dernier, tel que mis à votre disposition, sont strictement soumis aux présentes Conditions d’utilisation, à notre déclaration de confidentialité publiée en ligne, aux avis, aux clauses de non-responsabilité et à toute autre condition générale applicable le cas échéant lors de l’utilisation du Service en ligne (collectivement les « Conditions d’utilisation »), et vous acceptez par les présentes de vous y soumettre lorsque vous utilisez le Système en ligne ou que vous y accédez. 

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser le Service en ligne ou y accéder. 

Si vous utilisez l’un ou l’autre des services ou produits contenus ou mentionnés dans le Service en ligne pour lesquels des modalités ou des conditions additionnelles s’appliquent, celles-ci régissent l’utilisation desdits services et produits, outre les présentes Conditions d’utilisation. 
 
Nous pourrions, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes Conditions d’utilisation. Tout accès ou toute consultation ou utilisation ultérieure du Service en ligne constitue une acceptation des modifications. 
 
Nous pouvons, à notre discrétion et sans préavis, résilier les présentes Conditions d’utilisation et votre accès au Service en ligne. Toutes les restrictions, les licences, les limitations de responsabilité et les clauses de non-responsabilité demeurent en vigueur après la résiliation des Conditions d’utilisation.

Contenu du Service en ligne 

Toute information et tout contenu rendus disponibles par l’intermédiaire du Service en ligne (le « Contenu ») vous sont fournis uniquement à titre de référence à des fins d’information générale (l’« Utilisation autorisée ») et ne visent pas à fournir des conseils commerciaux, financiers, de placement, comptable ou fiscaux spécifiques. Le Contenu ne vous est pas fourni à des fins de revente, de distribution, de présentation ou de représentation publique, ou pour toute autre utilisation, sous une forme ou une autre. 
 
Vous consentez à ne pas permettre à un tiers que vous n’avez pas désigné comme votre représentant d’utiliser le Service en ligne. Si vous agissez en tant qu’agent, vous déclarez et garantissez que vous agissez en tant qu’agent dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables. 
 
Vous êtes seul responsable et garantissez l’exactitude et l’exhaustivité des informations que vous saisissez dans le Service en ligne, notamment de tout renseignement personnel et lié aux paiements, et vous confirmez avoir le droit, y compris l’intégralité des autorisations, permissions et consentements nécessaires, de saisir tous les renseignements requis dans le Service en ligne. 
 
Le Service en ligne peut comporter des liens qui mènent à des sites web, à des informations ou au contenu de tiers. Nous n’avons aucun contrôle ni responsabilité sur les sites Web de tiers ou sur les informations et/ou le contenu gérés par d’autres organisations, ni sur les produits et services offerts par des tiers, et nous n’enquêtons pas sur eux, ne les surveillons pas et n’en vérifions pas l’exactitude. Si vous décidez de quitter la plate-forme en ligne et d’accéder à des sites web tiers, vous le faites à vos propres risques et les présentes conditions d’utilisation ne s’appliqueront plus.

Droits de propriété intellectuelle pour l’utilisation du Service en ligne 

Nous vous accordons, en stricte conformité des présentes Conditions d’utilisation, une licence non transférable, non exclusive et révocable (une « Licence à utilisation limitée ») vous permettant : 
–    D’accéder à la Plateforme en ligne et de l’utiliser ; 
–    D’afficher, télécharger, archiver ou imprimer une copie unique de tout contenu ou de toute information ou de tout contenu autrement diffusés sur notre site, conformément aux seules modalités prévues dans le cadre de l’Utilisation autorisée. 
 
À l’exception de l’utilisation autorisée contenue dans la présente licence d’utilisation limitée, aucune disposition des présentes conditions d’utilisation n’accorde ou ne doit être interprétée comme accordant des licences ou des droits, par implication, estoppel ou autre, en vertu de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle. 
Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au service en ligne sont et restent notre propriété exclusive.

Votre conduite dans le Service en ligne 

Votre Licence à utilisation limitée est soumise aux restrictions et aux interdictions suivantes (« Obligations en matière de pratiques ») quant à l’utilisation du Service en ligne. Vous convenez par les présentes de ne pas : 

  1. Télécharger, afficher, transmettre, partager ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit, par l’intermédiaire du Système en ligne ou vers celui-ci, tout contenu qui : 
  • qui est illégal, abusif, menaçant, préjudiciable, obscène, grossier, offensant, diffamatoire ou autrement répréhensible ; 
  • qui pourrait enfreindre les droits relatifs à la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la publicité ou à d’autres droits exclusifs d’autrui ; 
  • que vous savez (ou devriez savoir) être erroné ou trompeur, qui fournit de fausses informations vous concernant, qui représente faussement une autre personne ou qui de toute autre manière tente de tromper autrui quant à votre identité, à votre affiliation à toute personne ou entité, ou à l’origine de tout contenu ou message ou de toute autre communication ; 
  • qui pourrait enfreindre une quelconque loi locale, fédérale ou internationale, ou une règle de la bourse de valeurs, intentionnellement ou non ; 
  • qui contient des virus logiciels, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, des robots d’annulation de message ou toute autre forme de code informatique, de fichier ou de programme dommageable ou nuisible conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités d’un logiciel, du matériel informatique ou du matériel de télécommunications ; 
  1. décompiler, désassembler, ou tenter d’une autre manière de déterminer ou de découvrir le code source ou le fonctionnement interne du Service en ligne, directement ou indirectement ; 
  1. interrompre ou désactiver le système en ligne, lui imposer des contraintes déraisonnables ou des charges excessives, interférer avec lui ou tenter d’obtenir un accès non autorisé au système en ligne ou à ses systèmes informatiques, serveurs ou réseaux ; 
  1. utiliser tout processus automatique ou manuel pour collecter, récolter, recueillir ou extraire des informations portant sur les autres visiteurs ou utilisateurs de la Plateforme en ligne, ou de toute autre manière, extraire systématiquement des données ou des champs de données, y compris, mais sans s’y limiter, toutes données financières ou liées aux devises ou toute adresse email ; 
  1. se servir du Service en ligne aux fins de recueillir des informations ou de transmettre des emails de masse commerciaux non sollicités par Internet à d’autres utilisateurs du Service ou à d’autres tiers ; 
  1. redistribuer tout Contenu, notamment des données financières ou liées aux devises, de toute manière que ce soit, y compris notamment par le moyen de publication imprimée, de diffusion par fax, de pages web, de courrier électronique, de groupes de discussion ou de forum , ou de tout autre service ou de toute autre méthode électronique ou en version papier, à toute personne, entreprise, corporation ou quelconque entité, notamment au sein même de votre propre entreprise ou à l’externe, sauf dans le cadre de l’utilisation autorisée ; 
  1. présenter, archiver, mettre en mémoire cache, encadrer, extraire ou créer une copie de toute partie du Service en ligne à l’intérieur d’un autre site web ; 
  1. retirerou modifier toute propriété intellectuelle appartenant à Convera comprise dans ou sur le Service en ligne, y compris, sans s’y limiter, les avis de droits d’auteur, de marque déposée ou concernant les brevets ; 
  1. retirer, désactiver, annuler ou modifier l’une ou l’autre des fonctionnalités ou l’aspect du Système en ligne ou modifier intentionnellement le format dans lequel nous fournissons le Contenu. 

Nous nous réservons le droit de mener des enquêtes sur les plaintes ou les violations signalées des présentes conditions d’utilisation et de prendre toute mesure que nous jugeons appropriée, y compris, mais sans s’y limiter, le signalement de toute activité illégale présumée aux responsables de l’application des lois, aux organismes de réglementation ou à d’autres tiers, et la divulgation de toute information nécessaire ou appropriée à ces personnes ou entités concernant votre personne et votre historique d’utilisation, les documents affichés, les adresses IP et les informations sur le trafic concernant l’utilisation du service en ligne.

Clauses de non-responsabilité applicables en vertu des présentes Conditions d’utilisation 

Vous comprenez et convenez que le Service en ligne est fourni « en l’état » et « tel que disponible ». Nous ne garantissons aucunement que le Service en ligne répondra à vos exigences ni que son utilisation se fera de manière ininterrompue, opportune, sûre et exempt d’erreurs ; nous n’offrons, par ailleurs, aucune garantie quant aux résultats obtenus via l’utilisation du Service en ligne ni quant à l’exactitude ou à la fiabilité des informations recueillies grâce à lui. Nous déclinons toute responsabilité, qu’elle soit expresse, implicite ou réglementaire, concernant le Service en ligne, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un objectif particulier, de jouissance paisible, de titre, de respect des droits de tiers ou d’exactitude des données. 

Nous déclinons toute responsabilité directe ou indirecte quant aux sites web, aux applications, aux logiciels et au contenu tiers auxquels il est possible d’accéder par l’intermédiaire de liens hypertextes se trouvant sur la Plateforme en ligne, y compris, sans s’y limiter, de toute erreur ou omission qui en découle. 

Nous pouvons, sans préavis, suspendre tout ou partie du Service en ligne afin de réduire ou de prévenir la fraude, si la loi l’exige ou pour effectuer la maintenance ou des réparations d’urgence. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de signaler sur le Serviceen ligne toute interruption prolongée.

Responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme en ligne 

Vous convenez d’assumer tous les risques associés à l’utilisation que vous faites du Contenu auquel vous accédez par l’intermédiaire du Service en ligne.Vous convenez en outre que nous n’assumons aucune responsabilité, directement ou indirectement, pour les pertes ou les dommages, de quelque sorte qu’ils soient, découlant del’u utilisation du contenu. 
 
Vous acceptez de couvrir toute perte, tout coût ou tout dommage subi par notre société, ainsi que par nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés et représentants respectifs, en cas de réclamation ou de demande, y compris les frais et dépenses juridiques, en rapport avec (a) toute information inexacte fournie par vous, ou (b) découlant de votre (I) utilisation illégale ou négligente du système en ligne ; (II) mauvaise utilisation intentionnelle du système en ligne ; ou (III) violation des conditions d’utilisation. 
 
Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou pour tout dommage subi à un appareil mobile découlant de votre accès au Service en ligne ou de votre utilisation ou tentative d’utilisation de ce dernier. 
 
Vous convenez que nous ne pourrons être tenus responsables d’aucun dommage indirect, accessoire, , oce qui inclut notamment tout dommage lié à la perte de données ou de bénéfices découlant de, ou relatifs à, votre utilisation du Service en ligne ou à tout autre aspect lié à nos services. 
 
Notre responsabilité totale cumulée envers vous pour toute réclamation en vertu de toute règle de droit (y compris le contrat, le délit (y compris la négligence), l’équité et la loi) et des conditions d’utilisation ne dépassera pas 5 000 $ US. Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité. Par conséquent, uniquement si la loi applicable l’exige, tout ou partie des exclusions ou des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous (dans la mesure minimale nécessaire pour ne pas enfreindre la loi pertinente).

Vie privée et confidentialité des données 

Nous utiliserons ou traiterons les données que vous fournissez sur la plateforme en ligne conformément à notre déclaration de confidentialité, qui est disponible sur le site web. Nous ferons tous les efforts nécessaires pour préserver la confidentialité des informations que vous nous fournissez sur le Service en ligne en vertu des présentes Conditions d’utilisation, mais en aucun cas les informations que vous fournissez sur le Service en ligne ne seront considérées comme confidentielles, ne créeront d’obligations financières à votre égard ou n’engageront votre responsabilité dans le cas où ces informations seraient divulguées par accident par notre société ou par une Entité de paiement ou accessibles à des tiers sans notre consentement.

Informations complémentaires  

  • Droits des tiers : Vous acceptez que toute perte, tout dommage, tout coût ou toute responsabilités engagées par nous dans la mesure où ils découlent de votre violation des Conditions d’utilisation seront réputés avoir été engagés par nous et pourront être récupérés par nous auprès de vous comme s’il s’agissait de pertes, de dommages, de coûts ou de responsabilités subis directement par nous. Sauf disposition contraire explicite dans les Conditions d’utilisation, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne vise à créer des droits légaux pour une partie autre qu’une Entité de paiement, ou à les rendre applicables par cette partie.

  • Effet contraignant : Vous acceptez que les Conditions d’utilisation vous lient et régissent votre accès et votre utilisation du Service en ligne. Si une disposition de la convention est inapplicable, cela n’affectera pas l’applicabilité de toute autre disposition. 

  • Modifications : Nous pouvons modifier les conditions d’utilisation en publiant les conditions modifiées sur le service en ligne.

  • Mesures d’injonction : Notre société, ou toute Entité de paiement, aurons droit à une injonction temporaire, préliminaire et permanente à l’encontre de l’utilisateur, en plus des autres droits et recours auxquels il peut prétendre en droit ou en équité. 

  • Droit applicable : Les conditions d’utilisation sont régies par les lois Suisse, sans tenir compte de votre choix de loi. Vous acceptez que tout litige que vous pourriez avoir à l’encontre de US, ou d’une Entité de paiement, soit résolu exclusivement par un tribunal situé en Suisse. 

  • Force Majeure : Nous ne sommes pas responsables de tout échec ou retard d’exécution (ou autre) résultant d’une cause indépendante de notre volonté. 

  • Aucune renonciation : Un retard ou une omission de Notre part dans l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des Conditions d’utilisation ne sera pas interprété comme une renonciation à celui-ci. 

  • Aucune cession : Vous ne pouvez pas céder, transférer ou traiter de toute autre manière vos droits ou obligations créés en vertu des Conditions d’utilisation sans notre consentement écrit préalable. 

  • Respect des lois : Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois, règlements, ordonnances et codes fédéraux, étatiques, provinciaux et locaux applicables.